Article 2
I.-L'article 1er est ainsi modifié :
Après les termes : « L'annexe » sont insérés les termes : « n° 1 ».
II.-L'annexe est nommée : « Annexe n° 1 ».
Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
NOR : CPAE2014961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/CPAE2014961A/jo/article_2
Texte n°36