Arrêté du 26 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne

Version INITIALE

NOR : CPAE2014961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/CPAE2014961A/jo/texte

Texte n°36

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Publics concernés : les personnes morales de droit public visées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté complète la liste des organismes de droit public et des groupements d'intérêt public soumis à la gestion budgétaire et comptable publique, concernés par l'obligation de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne au 1er juillet 2020.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 1611-5-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 112 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 fixant la liste des personnes morales de droit public mentionnées au 5° du I de l'article 4 du décret n° 2018-689 du 1er août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 16 juillet 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • I.-L'article 1er est ainsi modifié :
    Après les termes : « L'annexe » sont insérés les termes : « n° 1 ».
    II.-L'annexe est nommée : « Annexe n° 1 ».


  • Après l'article 1er, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :


    « Art. 1 bis.-L'annexe n° 2 au présent arrêté constitue la liste des personnes morales de droit public et des groupements d'intérêt public dont le seuil de recettes annuelles est supérieur ou égal à 1 000 000 d'euros au 31 décembre 2018 et soumis, au plus tard le 1er juillet 2020, à l'obligation de se doter du service de paiement en ligne mentionné à l'article 2 du décret du 1er août 2018 susvisé. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE N° 2


      Agence nationale de santé publique
      Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
      Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
      Agence régionale de santé Occitanie
      Agence technique de l'information sur l'hospitalisation
      Autorité des marchés financiers
      Caisse de garantie du logement locatif social
      Centrale Lille Institut
      CentraleSupélec
      Centre d'enseignement zootechnique
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Bordeaux
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de la Réunion
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Montpellier
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe à Pitre
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Poitiers
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Strasbourg
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Toulouse
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Vichy
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Wattignies
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Pays de la Loire
      Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Provence-Alpes-Côte d'Azur
      Centre informatique national de l'enseignement supérieur
      Centre international de Valbonne
      Centre national de la propriété forestière
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Antilles-Guyane
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de la Réunion
      Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges
      Chambre d'agriculture de région Ile-de-France
      Chambre départementale d'agriculture d'Eure-et-Loir
      Chambre départementale d'agriculture d'Indre-et-Loire
      Chambre départementale d'agriculture d'Ile-et-Vilaine
      Chambre départementale d'agriculture de l'Ain
      Chambre départementale d'agriculture de l'Allier
      Chambre départementale d'agriculture de l'Ariège
      Chambre départementale d'agriculture de l'Aube
      Chambre départementale d'agriculture de l'Aude
      Chambre départementale d'agriculture de l'Hérault
      Chambre départementale d'agriculture de l'Indre
      Chambre départementale d'agriculture de l'Isère
      Chambre départementale d'agriculture de l'Orne
      Chambre départementale d'agriculture de l'Yonne
      Chambre départementale d'agriculture de la Charente
      Chambre départementale d'agriculture de la Charente-Maritime
      Chambre départementale d'agriculture de la Corrèze
      Chambre départementale d'agriculture de la Côte-d'Or
      Chambre départementale d'agriculture de la Creuse
      Chambre départementale d'agriculture de la Dordogne
      Chambre départementale d'agriculture de la Drôme
      Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Corse
      Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Garonne
      Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Loire
      Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Saône
      Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne
      Chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne
      Chambre départementale d'agriculture de la Loire
      Chambre départementale d'agriculture de la Lozère
      Chambre départementale d'agriculture de la Manche
      Chambre départementale d'agriculture de la Marne
      Chambre départementale d'agriculture de la Mayenne
      Chambre départementale d'agriculture de la Meuse
      Chambre départementale d'agriculture de la Moselle
      Chambre départementale d'agriculture de la Nièvre
      Chambre départementale d'agriculture de la Réunion
      Chambre départementale d'agriculture de la Vienne
      Chambre départementale d'agriculture de Loir-et-Cher
      Chambre départementale d'agriculture de Lot-et-Garonne
      Chambre départementale d'agriculture de Meurthe-et-Moselle
      Chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire
      Chambre départementale d'agriculture de Vaucluse
      Chambre départementale d'agriculture des Ardennes
      Chambre départementale d'agriculture des Bouches-du-Rhône
      Chambre départementale d'agriculture des Côtes-d'Armor
      Chambre départementale d'agriculture des Deux-Sèvres
      Chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées
      Chambre départementale d'agriculture des Landes
      Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques
      Chambre départementale d'agriculture des Pyrénées-Orientales
      Chambre départementale d'agriculture des Vosges
      Chambre départementale d'agriculture du Calvados
      Chambre départementale d'agriculture du Cantal
      Chambre départementale d'agriculture du Cher
      Chambre départementale d'agriculture du Finistère
      Chambre départementale d'agriculture du Gard
      Chambre départementale d'agriculture du Gers
      Chambre départementale d'agriculture du Jura
      Chambre départementale d'agriculture du Loiret
      Chambre départementale d'agriculture du Lot
      Chambre départementale d'agriculture du Morbihan
      Chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme
      Chambre départementale d'agriculture du Rhône
      Chambre départementale d'agriculture du Tarn
      Chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort
      Chambre régionale d'agriculture Auvergne-Rhône-Alpes
      Chambre régionale d'agriculture de Bourgogne-Franche-Comté
      Chambre régionale d'agriculture de Normandie
      Chambre régionale d'agriculture de Provence Alpes Côte-d'Azur
      Chambre régionale d'agriculture Grand Est
      Chambre régionale d'agriculture Nouvelle Aquitaine
      Chambre régionale d'agriculture Occitanie
      Chancellerie des universités de Paris
      Communauté d'universités et établissements Université de Lyon
      Communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées
      Communauté d'universités et établissements Université Paris-Est
      Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
      Ecole centrale de Lyon
      Ecole centrale de Marseille
      Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont
      Ecole des hautes études en sciences sociales
      Ecole du Louvre
      Ecole nationale d'administration
      Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne
      Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes
      Ecole nationale de voile et des sports nautiques
      Ecole nationale des sports de montagne
      Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes
      Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-la Villette
      Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
      Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier
      Ecole nationale supérieure de chimie de Paris
      Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
      Ecole nationale supérieure de création industrielle
      Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
      Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
      Ecole nationale supérieure de la police
      Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers
      Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
      Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne
      Ecole nationale supérieure de techniques avancées ParisTech
      Ecole nationale supérieure des beaux-arts
      Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
      Ecole nationale supérieure des mines de Paris
      Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
      Ecole nationale supérieure maritime
      Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
      Ecole normale supérieure
      Ecole normale supérieure de Lyon
      Ecole normale supérieure de Paris-Saclay
      Ecole pratique des hautes études
      Etablissement d'utilité agricole inter-chambres d'agriculture Centre régional de formation aux techniques d'élevage de Poisy
      Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
      Etablissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
      Etablissement public Cité de la céramique Sèvres et Limoges
      Etablissement public d'aménagement Alzette-Belval
      Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
      Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
      Etablissement public de sécurité ferroviaire
      Etablissement public du château de Fontainebleau
      Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
      Etablissement public du Musée du quai Branly-Jacques Chirac
      Etablissement public du palais de la Porte Dorée
      Etablissement public foncier de Bretagne
      Etablissement public foncier de Vendée
      Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane
      Grande chancellerie de la Légion d'honneur
      Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
      Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation
      Groupement d'intérêt public Auvergne
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie des Marais de Grée
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie inter hospitalière de la Baie
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie inter-hospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière Bourges-Vierzon
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière de Saintonge
      Groupement d'intérêt public Blanchisserie interhospitalière du Haut Quercy-B. I. 2H. Q
      Groupement d'intérêt public Campus de l'excellence sportive de Bretagne
      Groupement d'intérêt public Concours commun Mines-Ponts
      Groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien
      Groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon
      Groupement d'intérêt public de restauration du Pays d'Apt
      Groupement d'intérêt public du Penthièvre
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Créteil
      Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles
      Groupement d'intérêt public Formation continue et Insertion professionnelle de Paris
      Groupement d'intérêt public Formation et certification pour l'insertion professionnelle de Toulouse
      Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble
      Groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Nice
      Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie
      Groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours
      Groupement d'intérêt public Groupement logistique des établissements de santé et médicaux-sociaux de Sud-Rhône
      Groupement d'intérêt public Groupement régional des pays de la Loire pour l'élimination des déchets hospitaliers et assimilés
      Groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales
      Groupement d'intérêt public Institut de formation interhospitalier Théodore Simon
      Groupement d'intérêt public Institut national de la transfusion sanguine
      Groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme Provençale et du Haut Vaucluse
      Groupement d'intérêt public logistique interhospitalier de l'Aube
      Groupement d'intérêt public Organisme de gestion de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur
      Groupement d'intérêt public Restauration centre hospitalier ville de Lillebonne
      Groupement d'intérêt public Restauration de l'Angoumois-Santé/ Social
      Groupement d'intérêt public Restauration du Graulhétois
      Groupement d'intérêt public Service interhospitalier du Trégor-Goëlo
      Groupement d'intérêt public Synergie et mutualisation des actions de recherche en informatique de santé (Sym @ ris)
      Groupement de Coopération Sanitaire Biologie de l'Arc Jurassien
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie des hôpitaux de Savoie
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de Bigorre
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie hospitalière de l'Est francilien
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de l'ouest Hérault
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière de la Basse-Terre
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière du grand Clermont
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter hospitalière Loire sud
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie inter-hospitalière Pau-Pyrénées
      Groupement de coopération sanitaire Blanchisserie Sud-Lorraine
      Groupement de coopération sanitaire Centre de traitement textile hospitalier
      Groupement de coopération sanitaire Corrèzien
      Groupement de coopération sanitaire Cuisine Bellevue-Beauregard
      Groupement de coopération sanitaire d'union pour le traitement du linge des établissements de santé du Hainaut
      Groupement de coopération sanitaire de blanchisserie à Vienne
      Groupement de coopération sanitaire de Bourbon-Lancy
      Groupement de coopération sanitaire de l'institut de formation public varois des professions de santé
      Groupement de Coopération Sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen
      Groupement de coopération sanitaire de moyens logistiques
      Groupement de coopération sanitaire de Plaisir
      Groupement de coopération sanitaire de restauration Vienne-Beaurepaire
      Groupement de coopération sanitaire de Saintonge-Laboratoire interhospitalier
      Groupement de coopération sanitaire des CH de Lunéville-Pont-à-Mousson-Toul, du GCS de l'ouest Vosgien et du CHU de Nancy
      Groupement de coopération sanitaire des établissements de santé du Roannais
      Groupement de coopération sanitaire des Hautes Alpes
      Groupement de coopération sanitaire du Chalonnais
      Groupement de coopération sanitaire du Nord Ouest Touraine
      Groupement de coopération sanitaire du pays de Retz
      Groupement de coopération sanitaire GCS (LBM) 3
      Groupement de coopération sanitaire GCS logistique et médico-technique Médilog 85
      Groupement de coopération sanitaire GHT Léman Mont-Blanc
      Groupement de coopération sanitaire Groupement Charentais de Coopération en Radiothérapie
      Groupement de coopération sanitaire Groupement d'imagerie médicale de Périgueux
      Groupement de coopération sanitaire groupement de biologie médicale Durance Provence
      Groupement de coopération sanitaire groupement de coopération du CHRU et de l'UGECAM-NE pour la rééducation
      Groupement de coopération sanitaire Groupement hospitalier de la chirurgie de l'appareil locomoteur
      Groupement de coopération sanitaire groupement inter-hospitalier de médecine physique et de réadaptation des établissements vosgiens
      Groupement de coopération sanitaire Groupement Interhospitalier de Blanchisserie Angevin
      Groupement de coopération sanitaire HCL-Givors
      Groupement de coopération sanitaire Laboratoire interhospitalier de biologie du Quercy
      Groupement de coopération sanitaire Laboratoire public inter hospitalier de l'Aube-GCS de moyens
      Groupement de coopération sanitaire Pharmacie des établissements sanitaires et médico-sociaux du nord Franche-Comté
      Groupement de coopération sanitaire Pôle logistique Sud Haut-Marnais
      Groupement de coopération sanitaire pour l'activité de stérilisation inter hospitalière Côte d'Opale
      Groupement de coopération sanitaire Restauration du Nord Drôme
      Groupement de coopération sanitaire Sant'Estuaire
      Groupement de coopération sanitaire Services interhospitaliers d'Armor-SIA
      Groupement de coopération sanitaire Services Interhospitaliers de Lot et Garonne-SIH 47
      Groupement de coopération sanitaire Stérilisation de la vallée de l'Arve
      Groupement de coopération sanitaire Unité de traitement inter-établissements du linge
      Institut d'administration des entreprises de Paris
      Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
      Institut d'études politiques de Bordeaux
      Institut d'études politiques de Grenoble
      Institut d'études politiques de Lille
      Institut d'études politiques de Lyon
      Institut d'études politiques de Rennes
      Institut d'études politiques de Toulouse
      Institut de recherche pour le développement
      Institut des hautes études de défense nationale
      Institut national de police scientifique
      Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
      Institut national des jeunes aveugles
      Institut national des langues et civilisations orientales
      Institut national des sciences appliquées Centre-Val-de Loire
      Institut national des sciences appliquées de Rennes
      Institut national des sciences appliquées de Rouen
      Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
      Institut national des sciences appliquées de Toulouse
      Institut national du Patrimoine
      Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
      Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et enseignements adapté
      Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
      Institut national universitaire Jean-François Champollion
      Institut polytechnique de Bordeaux
      Institut supérieur de mécanique de Paris
      Musée de l'air et de l'espace
      Musée de l'armée
      Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée
      Musée national de la Marine
      Musée national Picasso-Paris
      Musée Rodin
      Observatoire de Paris
      Office national d'information sur les enseignements et les professions
      OIER Etablissement de l'élevage de Franche-Comté
      Théâtre national de Chaillot
      Théâtre national de l'Odéon
      Théâtre national de l'Opéra-comique
      Théâtre national de la Colline
      Théâtre national de Strasbourg
      Université d'Artois
      Université d'Avignon et des Pays-de-Vaucluse
      Université d'Evry-Val d'Essonne
      Université de Bordeaux III
      Université de Bretagne-Sud
      Université de Corse
      Université de la Guyane
      Université de la Réunion
      Université de la Rochelle
      Université de Lille
      Université de Mulhouse
      Université de Paris III
      Université de Perpignan
      Université de technologie de Belfort-Montbéliard
      Université de technologie de Compiègne
      Université de technologie de Troyes
      Université de Toulon et du Var
      Université des Antilles
      Université du Havre
      Université du Littoral Côte d'Opale
      Université du Maine
      Université Sorbonne Université


Fait le 26 juin 2020.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire