Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
NOR : TREL2011759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/30/TREL2011759A/jo/article_2
Texte n°22