Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau

Version INITIALE

NOR : TREL1910642D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/TREL1910642D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/30/2020-828/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire sont chargées de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.