Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

Version INITIALE

NOR : INTC2014263A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/INTC2014263A/jo/article_5

Texte n°60

Article 5


Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, de mise en relation et d'effacement des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant six ans.