Article 3
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant six ans à compter de leur enregistrement.
Arrêté du 26 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)
NOR : INTC2014263A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/INTC2014263A/jo/article_3
Texte n°60