Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2014285D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/SSAS2014285D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-808/jo/article_2
Texte n°50
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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