Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr

Version INITIALE

NOR : TRER2009132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009132A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.