Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel

Version INITIALE

NOR : TRER2009130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/26/TRER2009130A/jo/article_4

Texte n°30

Article 4


Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.