Arrêté du 22 juin 2020 modifiant l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2003954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/TREP2003954A/jo/article_23

Texte n°26