I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables :

- au 1er juillet 2020 pour les articles 1er à 16 et 20 à 22 ;
- au 1er janvier 2021 pour les articles 17 à 19.

II. - Par dérogation au I, l'obligation prévue par l'article 3 du présent arrêté que les rapports et justificatifs soient dans leur version française est portée au 1er juillet 2022 pour les documents visés aux articles 6 à 8 du présent arrêté.