Arrêté du 22 juin 2020 portant modification des prescriptions relatives aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2003952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/22/TREP2003952A/jo/article_15

Texte n°25

Article 15


Le 1er aliéna de l'article 21 est remplacé par :
« Les déchets non dangereux (définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) et non souillés par des produits toxiques ou polluants sont récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées. »