Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRER2015350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/TRER2015350A/jo/article_2
Texte n°23
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
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