Article 7
Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2004451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/article_7
Texte n°18
Le budget prévisionnel de liquidation, adopté par le conseil d'administration peut, en tant que de besoin, être modifié par le liquidateur.
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