Article 1
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2004451D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2004451D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-803/jo/article_1
Texte n°18
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est dissoute le 30 juin 2020.
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