Décret n° 2020-801 du 29 juin 2020 relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

Version INITIALE

NOR : TRET2006210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/TRET2006210D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/29/2020-801/jo/article_6

Texte n°16

Article 6


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.