Article 10
A l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2018 susvisé, les mots : «, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, » sont supprimés.
République
Française
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NOR : ARMD2014962A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMD2014962A/jo/article_10
Texte n°10
A l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2018 susvisé, les mots : «, en application de l'article 1 bis de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé, » sont supprimés.
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