Article 15
A l'article 20, après le 6°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Refus d'exercer en télétravail. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2014807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMH2014807A/jo/article_15
Texte n°8
A l'article 20, après le 6°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Refus d'exercer en télétravail. »
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