Article 13
A l'article 18, après le 2°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Refus d'exercer en télétravail.
« 4° Autorisation spéciale d'absence liée à la parentalité ou à l'occasion de certains événements familiaux. »
Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense
NOR : ARMH2014807A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMH2014807A/jo/article_13
Texte n°8