L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 14° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 45°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 46° Reclassement dans une autre profession.
« 47° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 48° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »