L'article 10 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 10° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Au 25°, après les mots : « limite d'âge », sont ajoutés les mots : « ainsi que suite à rupture conventionnelle » ;
3° Après le 32°, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 33° Signature des conventions de rupture conventionnelle.
« 34° Octroi ou refus d'octroi des congés de transition professionnelle. »