Arrêté du 29 juin 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense et des anciens combattants à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2014807A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/29/ARMH2014807A/jo/article_6

Texte n°8

Article 6


L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'alinéa « 12° Congé de restructuration » est supprimé ;
2° Après le 19°, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 20° Congé de proche aidant.
« 21° Autorisation d'exercer en télétravail.
« 22° Signature des conventions de remboursement du complément indemnitaire d'accompagnement. »