Arrêté du 17 juin 2020 portant création de l'option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2015305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/AGRE2015305A/jo/article_7

Texte n°24

Article 7


Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable de productions légumières, fruitières, florales et de pépinières » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES®) pour les catégories A et F définies dans la recommandation R. 482 et la catégorie 3 de la recommandation R. 489 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées à l'alinéa suivant :


- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation. Les candidats suivent en totalité la formation théorique et pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées conformément au référentiel de connaissances, de savoir-faire figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie.


Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES® est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.