Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : ECOI2014045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ECOI2014045A/jo/article_5

Texte n°15