Arrêté du 23 juin 2020 portant dérogation temporaire au taux de commission appliqué au remboursement des chèques-vacances fixé par l'arrêté du 24 juillet 2018 fixant les taux de commission appliqués à la vente et au remboursement des chèques-vacances

Version INITIALE

NOR : ECOI2014045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/23/ECOI2014045A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Par dérogation au I de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2018 susvisé, les chèques-vacances émis jusqu'au 31 décembre 2020 par l'Agence nationale pour les chèques-vacances dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Chèques-Vacances été 2020 » bénéficient, pour la part contributive des régions et des départements, du non-assujettissement à la commission appliquée à la vente des chèques-vacances.