Sénat
Session ordinaire de 2019-2020

Résolution adoptée en application de l'article 34-1 de la Constitution

Lors de sa séance du 24 juin 2020, le Sénat a adopté la résolution dont la teneur suit :

Résolution visant à encourager le développement de l'assurance récolte

Le Sénat,
Vu l'article 34-1 de la Constitution,
Vu les conclusions du 5ème rapport du Groupement d'experts intergouvernemental d'évolution sur le climat (GIEC) sur l'impact du réchauffement climatique,
Vu le 3° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l'objectif de soutenir le revenu agricole,
Vu le 16° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, rappelant l'objectif de développer des dispositifs de prévention et de gestion des risques,
Vu le rapport d'information du Sénat (n° 628, 2018-2019) - 3 juillet 2019 - de Mme Nicole BONNEFOY, fait au nom de la mission d'information sur la gestion des risques climatiques et l'évolution de nos régimes d'indemnisation,
Vu le considérant 6 du règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit « règlement Omnibus », qui autorise la réduction à 20 % du seuil relatif à la baisse de production applicable à l'assurance,
Considérant que le dérèglement climatique est avéré sur le plan scientifique ;
Considérant que l'agriculture est de plus en plus souvent impactée par des intempéries dont l'intensité génère des pertes d'exploitation conséquentes ;
Considérant que l'agriculture doit également faire face à d'autres aléas de type sanitaire ou de marché ;
Considérant que la mise en place d'outils de protection des récoltes peut s'avérer efficace mais pas toujours suffisante ;
Considérant que le dispositif actuel de gestion des risques en agriculture n'incite pas assez à une couverture généralisée des exploitations ;
Considérant que l'agriculture, au cœur de la production alimentaire, est aussi un vecteur d'externalités positives ;
Considérant que le monde agricole s'implique dans la transition écologique ;
Considérant que l'agriculture est un secteur stratégique essentiel à l'équilibre de nos territoires et au dynamisme de la balance commerciale ;
Considérant que toutes les missions dévolues aux exploitants justifient la contribution de la solidarité nationale pour leur maintien ;
Invite le Gouvernement à :
Améliorer l'articulation entre les outils actuels de gestion des risques climatiques afin qu'ils n'entrent pas en concurrence et ne créent pas de situations inéquitables entre les agriculteurs ;
Encourager la simplification des contrats d'assurance récolte et promouvoir leur adaptation aux cultures et aux territoires ;
Saisir les opportunités offertes par le règlement européen dit « règlement Omnibus » pour baisser le seuil de déclenchement du niveau des pertes de rendement de 30 % à 20 % et pour porter le taux de subvention de 65 % à 70 % ;
Mieux évaluer les pertes de rendement en allongeant la moyenne olympique sur une durée de dix ou quinze ans avant de la supprimer à terme ;
Favoriser le règlement rapide de l'indemnisation, qu'elle relève de l'assurance récolte ou du régime des calamités agricoles ;
Accroître le soutien financier au paiement des primes en évaluant les possibilités offertes au sein de la politique agricole commune (PAC) par le principe d'une subsidiarité accrue ;
Sécuriser l'enveloppe budgétaire dédiée à la subvention des primes d'assurance ;
Faire respecter le calendrier de versement des aides publiques ;
Développer une politique ambitieuse de prévention pour inciter les agriculteurs à recourir davantage à l'irrigation, au drainage, à la mise en œuvre de retenues d'eau collinaires et à la pose de filets paragrêles.

Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 708 (2018-2019) - Discussion et adoption le 24 juin 2020 - T.A. n° 107 (2019-2020).