Arrêté du 17 juin 2020 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier

Version INITIALE

NOR : AGRS2015259A

Texte n°95

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 5 du 16 janvier 2020 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.