Arrêté du 12 juin 2020 portant extension d'un accord territorial (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)

Version INITIALE

NOR : MTRT2014782A

Texte n°93

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application géographique, les stipulations de l'accord territorial (Limousin) du 3 décembre 2019 relatif aux salaires minima hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.