Article 5
Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'aide exceptionnelle de solidarité attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires
NOR : SSAS2014537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/SSAS2014537D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-769/jo/article_5
Texte n°20