Article 2
L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros.
Elle n'est pas cumulable avec les versements prévus aux I et II de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2014537D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/SSAS2014537D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/24/2020-769/jo/article_2
Texte n°20
L'aide exceptionnelle de solidarité mentionnée au I de l'article 1er s'élève à 200 euros.
Elle n'est pas cumulable avec les versements prévus aux I et II de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 susvisé.
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