Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH2004396D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/SSAH2004396D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/22/2020-761/jo/article_2
Texte n°9
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et au plus tard le 31 décembre 2020.
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