LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Version INITIALE

NOR : INTA2012112L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/INTA2012112L/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/2020-760/jo/article_18

Texte n°1

Article 18


En vue du prochain renouvellement de la série 2 du Sénat et par dérogation à la première phrase de l'article L. 283 du code électoral, la date de la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants dans les communes de la Polynésie française peut être fixée par décret à une date différente de celle fixée sur le reste du territoire national.