LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Version INITIALE

NOR : INTA2012112L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/INTA2012112L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/2020-760/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


Par dérogation aux articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 163-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, jusqu'au 25 septembre 2020 :
1° Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° L'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations des délégués au sein des syndicats mixtes mentionnés au même article L. 5711-1.
Le présent article est applicable sur tout le territoire de la République.