LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires (1)

Version INITIALE

NOR : INTA2012112L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/INTA2012112L/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/22/2020-760/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Après le second tour du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, par dérogation à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dans les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au VII de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la convocation de la première réunion est adressée aux membres de l'assemblée délibérante trois jours francs au moins avant celle-ci.