Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 juin 2020 portant adaptation des délais de suspension au contrôle en service de certains instruments de mesure pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19
NOR : ECOI2015081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/17/ECOI2015081A/jo/article_3
Texte n°10