Arrêté du 2 juin 2020 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR2015301A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/2/SSAR2015301A/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.