Article 4
La deuxième phrase de l'article L. 621-5 du code minier est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : LOGL2006959R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/LOGL2006959R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-745/jo/article_4
Texte n°42
La deuxième phrase de l'article L. 621-5 du code minier est supprimée.
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