Article 11
Le présent décret s'applique aux personnels qui sont privés d'emploi à compter de la date de son entrée en vigueur.
Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public
NOR : CPAF1930769D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/CPAF1930769D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-741/jo/article_11
Texte n°27