Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Version INITIALE

NOR : CPAF1930769D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/CPAF1930769D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/16/2020-741/jo/article_7

Texte n°27

Article 7


La rémunération servant de base au calcul de l'allocation comprend l'ensemble des rémunérations brutes y compris les indemnités et primes perçues par ces personnels, dans la limite du plafond mentionné au septième alinéa de l'article L. 5422-9 du code du travail.