Article 2
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »
NOR : MTRD2002216A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/19/MTRD2002216A/jo/article_2
Texte n°26