Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2014510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/15/ECOT2014510A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Pour le second semestre 2020, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,11 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,84 %.