Ordonnance n° 2020-740 du 17 juin 2020 relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté par les organismes de placement collectif de capital investissement et les sociétés de capital-risque

Version INITIALE

NOR : ECOT2009447R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/ECOT2009447R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/6/17/2020-740/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.