Article 39
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 741-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 742-22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « non professionnelles » sont remplacés par les mots : «, professionnelles et non professionnelles, » ;
b) Le second alinéa est supprimé.