LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2009367L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/PRMX2009367L/jo/article_21

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/2020-734/jo/article_21

Texte n°1

Article 21


I.-Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé.
II.-La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 91, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 93, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2026 ».