LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Version INITIALE

NOR : PRMX2009367L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/PRMX2009367L/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/6/17/2020-734/jo/article_13

Texte n°1

Article 13


Par dérogation, les Français expatriés rentrés en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence. Les modalités d'application du présent article peuvent être précisées par décret.