Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : ESRA2006624S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/27/ESRA2006624S/jo/article_1

Texte n°28

Article 1


Délégation est donnée à Mme Amina CHITOUR, ingénieure de recherche hors classe, chef du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles.