Décision du 27 mai 2020 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : ESRA2006624S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/5/27/ESRA2006624S/jo/texte

Texte n°28

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Le directeur du numérique pour l'éducation,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. MERRIAUX (Jean-Marc) ;
Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décide :


  • Délégation est donnée à Mme Amina CHITOUR, ingénieure de recherche hors classe, chef du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture, de l'urbanisation et de la stratégie des services socles.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mai 2020.


J.-M. Merriaux

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