Décret n° 2020-729 du 15 juin 2020 désignant l'agence de l'eau centralisatrice du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre

Version INITIALE

NOR : TREL2011063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/TREL2011063D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/2020-729/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les produits mentionnés à l'article 1er du présent décret sont versés à l'agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne par le régisseur de recettes de l'Etat ou le comptable public placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs conformément à l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement.