Article 1
Pour l'application du présent arrêté, le terme « événement » s'entend au sens du règlement (UE) n° 376/2014 susvisé.
Arrêté du 9 juin 2020 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution
NOR : TREA2002642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/6/9/TREA2002642A/jo/article_1
Texte n°7