Après le 4° ter de l'article 13 du décret du 13 octobre 1988 susvisé, il est inséré un 4° quater ainsi rédigé :
« 4° quater Détachement d'office auprès d'une personne morale de droit privé ou d'une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial dans les conditions prévues au I de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ».